Diagnostics vente
La loi oblige le vendeur à fournir au futur acquéreur des diagnostics immobiliers afin de l’informer sur certains aspects du logement qu’il projette de vendre.
Les diagnostics immobiliers à fournir diffèrent s’il s’agit d’une maison individuelle ou d’un appartement.
Maison individuelle
Dans le cas de la vente d’une maison individuelle, les diagnostics immobiliers à fournir sont :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher du logement est supérieure ou égale à 50 m²
- Audit énergétique si l’étiquette énergétique du logement est E, F ou G sur le DPE
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si le logement a été construite avant le 1er janvier 1949
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si le permis de construire de du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipée d’une installation autonome ou en cas d’installation collective et uniquement sur certains territoires ou s’il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
- État relatif à la présence de termites si le logement est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme
- Carnet d’information du logement (CIL) si le logement a fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l’objet de travaux de rénovation depuis cette date
Appartement
Dans le cas de la vente d’un appartement, les diagnostics immobiliers à fournir sont :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher du logement est supérieure ou égale à 50 m²
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si le logement a été construite avant le 1er janvier 1949
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipée d’une installation autonome ou en cas d’installation collective et uniquement sur certains territoires ou s’il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
- État relatif à la présence de termites si le logement est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme
- Carnet d’information du logement (CIL) si la maison a fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l’objet de travaux de rénovation depuis cette date