Loi Carrez / Loi Boutin
Dans quel(s) cas ?
Loi Carrez
La loi Carrez concerne la vente de biens en copropriété (appartements, caves, garages, etc.).
Loi Boutin
La loi Boutin concerne tous les logements destinés à la location.
Quelle validité ?
Que ce soit au sens de la loi Carrez ou de la loi Boutin, l’attestation de mesurage à une validité illimitée.
En quoi ça consiste ?
L’attestation de mesurage est un certificat dans lequel est déterminée la surface privative du bien mis en vente et qui se situe dans une copropriété.
On détermine cette surface privative en calculant la superficie des lieux clos, couverts d’une hauteur supérieure ou égale à 1.80m et d’une superficie supérieure ou égale à 8m2.
Ce que 2 Savoies Diagnostics propose
- Réalisation de votre attestation de mesurage Loi Boutin
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