État d’amiante
« Diagnostic amiante »
Dans quel(s) cas ?
Le diagnostic amiante concerne la vente de toutes les maisons individuelles dont le permis de construire (PC) a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d’un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et les parties communes de l’immeuble.
L’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobiliers.
En cas de location
Dans l’attente de la parution du décret d’application de la loi qui impose de fournir un diagnostic amiante, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.
Quelle validité ?
Les diagnostics amiante réalisés avant le 1er avril 2003 ne sont plus valables.
Les diagnostics amiante réalisés après le 1er avril 2003 a une durée de validité illimitée.
Cependant, il est conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l’occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement car ils peuvent mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
En quoi ça consiste ?
Ce que 2 Savoies Diagnostics propose
- Réalisation complète et conforme de votre diagnostic amiante