État de l’installation intérieure d’électricité
« Diagnostic électricité »
Dans quel(s) cas ?
Que ce soit en cas de vente ou de location, l’état de l’installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, concerne tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Quelle validité ?
En cas de vente
Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.
En cas de location
Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.
En quoi ça consiste ?
Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.
Le diagnostic électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic électricité doit relever l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
- D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
- D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l’usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
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