État de l’installation intérieure de gaz
« Diagnostic gaz »
Dans quel(s) cas ?
Que ce soit en cas de vente ou de location, le diagnostic gaz concerne tous les logements dont l’installation a plus de 15 ans.
Quelle validité ?
En cas de vente
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
En cas de location
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.
En quoi ça consiste ?
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.
Il doit décrire les informations suivantes :
- État des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
- État des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés.
Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d’éléments des installations.
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