État des risques et pollutions
ERP
Dans quel(s) cas ?
Que ce soit en cas de vente ou de location, l’état des risques concerne toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision qui sont situés dans l’un des secteurs suivants :
- Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
- Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
- Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
- Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
- Zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3
- Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU)
- Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé
Dans notre région
Que ce soit en Haute-Savoie, en Savoie ou dans l’Ain, quasiment toutes les régions sont concernées par l’État des risques.
En effet, de nombreuses zones sont concernées par les risques naturels (inondation, séismes, etc.). À cela s’ajoute quelques régions concernées par le radon et les risques technologiques.
Quelle validité ?
Que ce soit en cas de vente ou de location, l’état des risques remis lors de la 1re visite du logement doit être établi depuis moins de 6 mois.
L’état des risques doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail en cas de location, de la promesse de vente, de l’acte de vente ou du contrat préliminaire en cas de vente.
En quoi ça consiste ?
L’état des risques comprends dans tous les cas :
- La date à laquelle l’état des risques a été réalisé
- Identification de la (des) parcelle(s)
- Situation du bien
En fonction des cas, il comprends aussi :
- La situation du bien par rapport au zonage réglementaire
- Une information indiquant si des travaux sont prescrits par le règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés
- Une fiche d’information du les risques sismiques
- Une fiche d’information du le radon
- Des informations complémentaires si le bien est situé dans l’une des zones exposées au recul du trait de côt
- Lorsque le bien a été affecté par une catastrophe naturelle qui a donné lieu à une indémnisation, la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée
- Une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement
Ce que 2 Savoies Diagnostics propose
- Réalisation complète de votre état des risques